CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

1 I GÉNÉRALITÉS
1.1 Nos prestations sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1.2 Les études, plans dessins, documents et informations transmis par SIE pendant la période précontractuelle restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sauf accord préalable express de SIE.
1.3 Toute documentation ou information fournie par SIE pendant la période précontractuelle ne l’est qu’à titre indicatif et aucune garantie, même implicite, n’est donnée à cet égard.
1.4 Toute intervention de SIE quelle qu’en soit la nature, qu’elle ait été entièrement effectuée ou que l’exécution en ait été interrompue pour une raison quelconque, doit donner lieu à paiement des prestations réalisées sur présentation de facture ainsi qu’au remboursement des frais exposés. Les intérêts seront dus en cas de retard de règlement.
2 I FORMATION DU CONTRAT
2.1 Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir eu communication.
2.2 Toute commande adressée à SIE ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après acceptation écrite de sa part.
2.3 L’étendue des prestations dues par SIE est limitée à ce qui est déterminé par la commande.
2.4 La commande du client est supposée porter sur toutes les prestations nécessaires à sa bonne exécution et en conséquence emporte acceptation par le client de toutes les prestations complémentaires non comprises dans le prix de la commande et qui se révèleraient nécessaires à la bonne fin du marché.
2.5 Toutes autres modifications dans l’étendue des prestations de SIE devront faire l’objet d’un accord écrit préalable portant notamment sur le prix des modifications et leur délai de réalisation.
2.6 SIE ne se trouve liée que par la signature de son représentant légal.
3 I EXÉCUTION DU CONTRAT
3.1 SIE exécute les prestations de la manière qui lui semble la plus appropriée au marché considéré, soit par son propre personnel, soit en recourant aux sous-traitants qu’elle juge nécessaires.
3.2 A défaut de stipulation contraire dans la commande, il appartient au client de faire toutes les démarches nécessaires et d’obtenir toutes les autorisations requises pour la réalisation de son projet, SIE n’ayant aucune responsabilité à cet égard.
3.3 Le défaut ou le retard dans l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires ou leur refus ne pourra être un motif de résiliation du contrat par le client ni de réduction ou de report de ses obligations.
3.4 Le client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet et supporte les conséquences qui résulteraient de données erronées ou de modification des informations préalablement fournies, tant en ce qui concerne les coûts que les délais supplémentaires.
4 I DÉLAI D’EXÉCUTION
4.1 Le délai de livraison des prestations commence à courir après accord entre les parties sur toutes les conditions contractuelles et après la mise au point des éléments techniques de la commande.
4.2 Tout retard du client dans l’exécution de ses obligations ou dans la fourniture d’informations nécessaires à la conduite des prestations, prolongera automatiquement le délai d’exécution imparti à SIE sans nécessité d’une mise en demeure préalable.
4.3 Le délai d’exécution se trouve suspendu en cas de survenance d’évènements de force majeure. Sont assimilés à des cas de force majeure les mouvements de grève survenant parmi le personnel de SIE ou de ses sous-traitants et fournisseurs, les suspensions des contrats de travail des salariés spécifiquement affectés à la prestation considérée.
4.4 En cas de retard de livraison résultant de son propre fait, SIE ne peut être tenue que des pénalités contractuellement convenues à l’exclusion de toute autre réparation. Quelle qu’en soit la dénomination, elles ont la nature de dommages et intérêts et réparent forfaitairement l’intégralité du préjudice subi par le client du fait du retard.
5 I CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les prix sont stipulés hors taxes. Le client supporte la charge des taxes de toute nature exigibles lors de la facturation. Sauf stipulation contraire aux conditions particulières de la commande toutes les factures sont payables à 45 jours fin de mois.
5.2 Quel que soit le mode de paiement, les paiements sont considérés nets et le client supporte la charge des coûts de transfert.
5.3 Conformément à l’article L441-6 du code de commerce tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard à l’application d’un intérêt de retard au taux de 400 points de base majorés de trois fois le taux de l’intérêt légal. Le client sera redevable en outre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant définit par décret (art D 441-5 code de commerce) sans préjudice du droit de SIE de réclamer une indemnisation supplémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont plus élévés.
5.4 SIE en outre sera en droit de suspendre l’exécution de ses prestations pendant toute la durée du défaut du client, le délai de réalisation des prestations recommençant à courir à la date de régularisation des paiements en retard majorés des intérêts contractuels.
5.5 Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances entraînera déchéance du terme des autres facturations qui deviendront immédiatement exigibles.
6 I RÉCEPTION DES PRESTATIONS
6.1 Sauf stipulations contraires, la réception est réputée effectuée à la première des dates suivantes :
– la signature du procès verbal de réception avec ou sans réserve,
– la prise de possession des prestations par le client.
Si cette réception est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
6.2 Cette réception emportera acceptation des travaux réalisés. L’éventuel retard dans la fourniture des dossiers techniques ou réglementaires ne pourra retarder le prononcé de cette réception.
7 I GARANTIE
7.1 SIE s’engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l’art et en fonction des données disponibles de la technique. Elle ne s’engage qu’à une obligation de moyen.
7.2 La garantie de SIE couvre le démontage, le remplacement et le remontage des parties de la fourniture reconnues défectueuses. Le client assure à SIE l’accès à ces parties défectueuses et conserve la charge des arrêts de fonctionnement, démontages préalables, et redémarrages des matériels. Cette garantie est d’une durée de douze mois après mise en service ou dix huit mois après livraison en cas de stockage.
7.3 SIE assume la responsabilité des seuls dommages directs prévisibles résultant de fautes d’exécutions ou d’erreurs ou d’omissions dont seraient entachés les études, plans et autres documents fournis par elle en exécution de la commande. Cette garantie est exclusive de tous dommages indirects matériels ou immatériels.
7.4 Toute réclamation formulée au titre de la garantie due par SIE devra lui être adressée au plus tard six mois après la réception des prestations.
8 I RESPONSABILITÉ
8.1 La responsabilité de SIE au titre des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, de même que les pertes de produits, de production, de chiffre d’affaires, de revenu et les coûts d’immobilisation des installations, y compris résultant des articles 4 et 7 ci-dessus, est limitée globalement au double du montant de la commande considérée sans pouvoir dépasser la somme de sept cent cinquante mille euros (750.000 €).
9 I PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 La livraison des prestations au client n’entraîne que le transfert d’un droit d’usage personnel sans transfert de la propriété intellectuelle qui reste acquise à SIE.
9.2 Le client en conséquence s’interdit de vendre, mettre à disposition ou communiquer les travaux résultats de la prestation sans l’accord préalable de SIE.
9.3 Le droit d’usage des travaux réalisés par SIE est subordonné au paiement intégral du prix de la prestation.
10 I RÉSOLUTION DU CONTRAT
10.1 En cas de retard de règlement de plus d’un mois, SIE se réserve le droit de procéder à la résolution unilatérale du contrat sans préjudice de son droit à réclamer la réparation du dommage subi.
10.2 SIE se réserve le même droit de résiliation unilatérale en cas de manquement grave du client dans l’exécution de ses obligations.
10.3 Dans ces deux cas la résolution prononcée par SIE prendra effet cinq jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11 I LOI APPLICABLE – LITIGES
11.1 Les commandes adressées à SIE sont soumises au droit français.
11.2 Tous litiges relatifs aux prestations de SIE, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sont de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le domicile de SIE.